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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 512 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur

Art. 512. - Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués à l'article 513.

Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.

Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention "banque" ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'une banque est inscrit entre les deux barres.

Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.

Le biffage du barrement ou du nom de la banque désignée est réputé non avenu.

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(1) Modifié par la loi n° ⁦87-20⁩ du ⁦28/12/1987⁩ (J.O n° 54 du ⁦28/12/1987⁩, p.1418) Rédigé en vertu de l'ordonnance n°⁦75-59⁩ du ⁦26/09/1975⁩ comme suit :

En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article précédent, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article 517 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.

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Article 512 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt