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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 526 bis 6 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur · Article ajouté

Art. 526 bis 6. - (Nouveau) A défaut de régularisation de l'incident de paiement, dans les délais cumulés prévus par les articles 526 bis 2 et 526 bis 4, susvisés, des poursuites pénales sont engagées conformément aux dispositions du code pénal.

Article 526 bis 6 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt