Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 526 bis 6 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur · Article ajouté
Art. 526 bis 6. - (Nouveau) A défaut de régularisation de l'incident de paiement, dans les délais cumulés prévus par les articles 526 bis 2 et 526 bis 4, susvisés, des poursuites pénales sont engagées conformément aux dispositions du code pénal.
Article 526 bis 6 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt