Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 564 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur · Modifié
Art. 564.- (Modifié) La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Lorsque la société à responsabilité limitée instituée conformément à l'alinéa précédent ne comporte qu'une seule personne en tant "qu'associé unique" celle-ci est dénommée "entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée".
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre.
Elle est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L" et de l'énonciation du capital social. (2)
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(1) Modifié par l'ordonnance n° 96-27 du 09/12/1996 (J.O n° 77 du 11/12/1996, p.5)
Rédigé en vertu de l'ordonnance n°75-59 du 26/09/1975 comme suit :
Sociétés à responsabilité limitée.
(2) Modifié par l'ordonnance n° 96-27 du 09/12/1996 (J.O n° 77 du 11/12/1996, p.5)
Rédigé en vertu de l'ordonnance n°75-59 du 26/09/1975 comme suit :
La société à responsabilité limitée est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Elle est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui […]
Article 564 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel […] ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt