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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 564 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur · Modifié

Art. 564.- (Modifié) La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Lorsque la société à responsabilité limitée instituée conformément à l'alinéa précédent ne comporte qu'une seule personne en tant "qu'associé unique" celle-ci est dénommée "entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée".

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre.

Elle est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L" et de l'énonciation du capital social. (2)

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(1) Modifié par l'ordonnance n° ⁦96-27⁩ du ⁦09/12/1996⁩ (J.O n° 77 du ⁦11/12/1996⁩, p.5)

Rédigé en vertu de l'ordonnance n°⁦75-59⁩ du ⁦26/09/1975⁩ comme suit :

Sociétés à responsabilité limitée.

(2) Modifié par l'ordonnance n° ⁦96-27⁩ du ⁦09/12/1996⁩ (J.O n° 77 du ⁦11/12/1996⁩, p.5)

Rédigé en vertu de l'ordonnance n°⁦75-59⁩ du ⁦26/09/1975⁩ comme suit :

La société à responsabilité limitée est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Elle est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui […]

Article 564 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel […] ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt