Jurisprudence · Code de commerce
Arrêts ayant appliqué : Article 726 — Code de commerce
Texte de l’article
En vigueur
Art. 726. - Aucune répétition de dividendes ne peut être exigée des actionnaires ou des porteurs de parts, hors le cas de distribution effectuée en violation des dispositions des articles 724 et 725.
b) Tantièmes
Article 726 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt