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Jurisprudence · Code de commerce

Arrêts ayant appliqué : Article 831 — Code de commerce

Texte de l’article

En vigueur

Art. 831. – Seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de ⁦20.000⁩ DA à ⁦500.000⁩ DA, ou de l'une de ces deux peines seulement, le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou toute personne au service de la société qui auront, sciemment, mis obstacle aux vérifications, aux contrôles des commissaires aux comptes ou qui leur auront refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents et registres de procès-verbaux.

Section VI

Infractions relatives à la dissolution des sociétés par actions

Article 831 de l'ordonnance n° ⁦75-59⁩ du 26 septembre 1975 portant code de commerce, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt