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Jurisprudence · Code des douanes

Arrêts ayant appliqué : Article 21 — Code des douanes

Texte de l’article

En vigueur

Art. 21. — La loi n° ⁦79-07⁩ du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un article 54 bis rédigé comme suit :

« Art. 54 bis. — Le capitaine ou le consignataire de navire peut être autorisé à rectifier les énonciations de la déclaration de la cargaison dans les conditions fixées par voie réglementaire, sans préjudice des procédures contentieuses éventuelles ».

Article 21 de la loi n° ⁦17-04⁩ modifiant et complétant Loi n° ⁦79-07⁩ du 21 juillet 1979 portant code des douanes · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts