Jurisprudence · Code des douanes
Arrêts ayant appliqué : Article 70 — Code des douanes
Texte de l’article
En vigueur
Art. 70. — La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un article 148 bis rédigé comme suit :
« Art. 148 bis. — Les conditions d’ouverture, de fermeture, d’aménagement et de fonctionnement des entrepôts publics ainsi que les modalités d’exercice du contrôle de la douane sont fixées par voie réglementaire ».
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 23 22 Joumada El Oula 1438 19 février 2017
Article 70 de la loi n° 17-04 modifiant et complétant Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt