Jurisprudence · Code de l'état civil
Arrêts ayant appliqué : Article 54 — Code de l'état civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 54. — Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou d'une décision judiciaire relwtive à l'état civil, est opposable à tous.
Section 5 Modification des actes de l’état civil
Article 54 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt