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Jurisprudence · Code de l'état civil

Arrêts ayant appliqué : Article 54 — Code de l'état civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 54. — Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou d'une décision judiciaire relwtive à l'état civil, est opposable à tous.

Section 5 Modification des actes de l’état civil

Article 54 de l'ordonnance n° ⁦70-20⁩ du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt