Jurisprudence · Code de l'état civil
Arrêts ayant appliqué : Article 61 — Code de l'état civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 61. — Les déclarations de naissance sont faites, dans les cinq jours de Paoccouchément, à l'officier de l'état civil du lieu, sous peine des sanctions prévues à l'article 442, 3° du code pénal.
Lorsqu'une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses regitres qu’en vertu d'une ordonnance rendue par le président du tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de 1a naissance, S!
le lieu de naissance est inconnu, le président du tribunal compétent est celui du domicile du requérant.
Dans les wilayas de la Saoura et des Oasis ainsi que dans les pays étrangers, les déclarations sont faites dans les dix jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prorogé dans certaines circonscriptions administratives ou consulaires par décret qui fixe la mesure et les conditions de cette prorogation. .
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans les délais fixés par les alinéas précédents. Lorsque le dernier jour dudit délai est un dimanche ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le jour férié,
Article partiellement modifié par la loi n° 14-08 (09/08/2014) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article 61 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt