Jurisprudence · Code de l'état civil
Arrêts ayant appliqué : Article 99 — Code de l'état civil
Texte de l’article
En vigueur
Art. 99. — Lorsque l’acte a été omis, en raison d’un défaut de déclaration, il y a lieu, soit de faire établir l’inscription de l’acte si la loi locale admet les déclarations tardives, soit de provoquer une décision du président de tout tribunal à travers le territoire national prescrivant son inscription sur les registres consulaires, sur demande directe de l’intéressé ou à travers un poste diplomatique ou consulaire
- Modifié · la loi n° 17-03 (10/01/2017)
Article 99 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt