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Jurisprudence · Code de l'état civil

Arrêts ayant appliqué : Article 99 — Code de l'état civil

Texte de l’article

En vigueur

Art. 99. — Lorsque l’acte a été omis, en raison d’un défaut de déclaration, il y a lieu, soit de faire établir l’inscription de l’acte si la loi locale admet les déclarations tardives, soit de provoquer une décision du président de tout tribunal à travers le territoire national prescrivant son inscription sur les registres consulaires, sur demande directe de l’intéressé ou à travers un poste diplomatique ou consulaire

  • Modifié · la loi n° ⁦17-03⁩ (⁦10/01/2017⁩)

Article 99 de l'ordonnance n° ⁦70-20⁩ du 19 février 1970 relative à l'état civil, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt