Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 106 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 106. – Le jugement d’interdiction est susceptible de toutes voies de recours et doit être rendu public.
Article 106 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt