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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 109 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 109. – Le disparu est la personne absente dont on ignore où elle se trouve et si elle est en vie ou décédée. Il n’est déclaré tel que par jugement.

Article 109 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt