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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 171 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 171. – Les petits fils et les petites filles ne peuvent venir à la succession du de cujus au lieu et place de leur auteur s’ils sont héritiers de leur ascendant qu’il soit grand-père ou grand-mère et que celui-ci leur ait fait un legs ou non ou fait une donation de son vivant sans contrepartie d’une valeur égale à celle qui leur échoit par voie de legs. S’il est fait à l’ensemble ou à l’un de ces petits fils et petites filles un legs de valeur moindre, ils doivent venir à la succession en lieu et place de leur auteur dans une proportion qui complète la part de succession qui leur échoit ou celle qui échoit à l’un d’entre eux.

Article 171 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts