Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 171 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 171. – Les petits fils et les petites filles ne peuvent venir à la succession du de cujus au lieu et place de leur auteur s’ils sont héritiers de leur ascendant qu’il soit grand-père ou grand-mère et que celui-ci leur ait fait un legs ou non ou fait une donation de son vivant sans contrepartie d’une valeur égale à celle qui leur échoit par voie de legs. S’il est fait à l’ensemble ou à l’un de ces petits fils et petites filles un legs de valeur moindre, ils doivent venir à la succession en lieu et place de leur auteur dans une proportion qui complète la part de succession qui leur échoit ou celle qui échoit à l’un d’entre eux.
Article 171 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 759763 · 12/09/2013
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
تنزيل - أصل - أحفاد
كلمة أصلهم الواردة في المادة 169 من قانون الأسرة (وجب تنزيلهم منزلة أصلهم في التركة)، تعني الأب أو الأم. تعني كلمة أحفاد، أبناء الابن (الأب) أو أبناء البنت (الأم)
Dossier n° 335503 · 14/12/2005
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
تنزيل -وصية المادة 171 من قانون الأسرة
لا يحق للحفيد، المستحق جزءا من تركة الجدة، بواسطة التريل، أخذ جزء من مخلفاتها بواسطة الوصية