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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 180 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 180. – Sont prélevés de la succession: 1°) les frais des funérailles et d’inhumation dans les limites admises; 2°) le paiement des dettes dûment établies, à la charge du de cujus; 3°) les biens objets d’un legs valable. A défaut d’héritiers réservataires ou universels, la succession revient aux héritiers cognats (daoui al arham). A défaut de ces derniers, la succession échoit au trésor public.

Article 180 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt