Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 180 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 180. – Sont prélevés de la succession: 1°) les frais des funérailles et d’inhumation dans les limites admises; 2°) le paiement des dettes dûment établies, à la charge du de cujus; 3°) les biens objets d’un legs valable. A défaut d’héritiers réservataires ou universels, la succession revient aux héritiers cognats (daoui al arham). A défaut de ces derniers, la succession échoit au trésor public.
Article 180 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt