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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 185 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 185. – Les dispositions testamentaires ne peuvent excéder la limite du tiers du patrimoine. L’excédent du tiers du patrimoine du disposant ne s’exécute que si les héritiers y consentent.

Article 185 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts