Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 19 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 19. – Les deux conjoints peuvent stipuler, dans le contrat de mariage ou, dans un contrat authentique ultérieur, toute clause qu’ils jugent utile, notamment en ce qui concerne la polygamie et le travail de l’épouse, à moins que les conditions ne soient contraires aux dispositions de la présente loi.
- Modifié · l'ordonnance n° 05-02 (27/02/2005)
Article 19 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt