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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 205 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 205. – La donation peut porter sur tout ou partie des biens du donateur. Il peut faire donation d’un bien déterminé ou d’un usufruit ou d’une créance dûe par une tierce personne.

Article 205 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts