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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 33 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 33. – Le mariage est déclaré nul, si le consentement est vicié. Contracté sans la présence de deux témoins ou de dot, ou du wali lorsque celui-ci est obligatoire, le mariage est résilié avant consommation et n’ouvre pas droit à la dot. Après consommation, il est confirmé moyennant la dot de parité «sadaq el mithl».

  • Modifié · l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ (⁦27/02/2005⁩)

Article 33 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt