Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 33 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 33. – Le mariage est déclaré nul, si le consentement est vicié. Contracté sans la présence de deux témoins ou de dot, ou du wali lorsque celui-ci est obligatoire, le mariage est résilié avant consommation et n’ouvre pas droit à la dot. Après consommation, il est confirmé moyennant la dot de parité «sadaq el mithl».
- Modifié · l'ordonnance n° 05-02 (27/02/2005)
Article 33 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt