Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 46 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 46. – L’adoption (Tabanni) est interdite par la (chari,â) et la loi.
Article 46 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt