Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 56 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 56. – Si la mésentente s’aggrave entre les deux époux et si le tort n’est pas établi, deux arbitres doivent être désignés pour les réconcilier. Les deux arbitres, l’un choisi parmi les proches de l’époux et l’autre parmi ceux de l’épouse, sont désignés par le juge, à charge pour les dits arbitres de présenter un rapport sur leur office dans un délai de deux (2) mois.
Article 56 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt