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Jurisprudence · Code de la famille

Arrêts ayant appliqué : Article 70 — Code de la famille

Texte de l’article

En vigueur

Art. 70. – La grand-mère maternelle ou la tante maternelle est déchue de son droit de garde si elle vient à cohabiter avec la mère de l’enfant gardé remariée à un homme non lié à celui-ci par une parenté de degré prohibé.

Article 70 de la loi n° ⁦84-11⁩ du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° ⁦05-02⁩ du 27 février 2005 · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt