Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 73 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 73. – Si un litige intervient entre les époux ou leurs héritiers relativement aux effets mobiliers du domicile commun sans qu’aucun des conjoints ne fournit de preuve, la déclaration de l’épouse ou ses héritiers fera foi sur son serment quant aux choses à l’usage des femmes seulement, et celle de l’époux ou de ses héritiers fera foi sur son serment quant aux objets à l’usage des hommes seulement. Les objets communs à l’usage de l’homme et de la femme sont partagés entre les époux sur le serment de chacun.
Article 73 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
3 arrêts
Dossier n° 1313171 · 05/12/2018
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
زيارة
يحق للجد زيارة حفيده مادام ملزما بدفع النفقة وبدل الإيجار لغياب أب المحضون المتواجد بالخارج وذلك مراعاة لمصلحة المحضون
Dossier n° 1220547 · 05/09/2018
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
نفقة
يحق للجدة لأم المطالبة بالنفقة الغذائية من أب المحضون وليس لها الحق في المطالبة بتوفير مسكن لممارسة الحضانة أو بدل الإيجار
Dossier n° 582154 · 11/11/2010
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
متاع - تقادم
تتقادم دعوى المطالبة بالمتاع، بمرور 15 سنة من تاريخ حكم الطلاق