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Jurisprudence · Code des impôts directs et taxes assimilées

Arrêts ayant appliqué : Article 192 — Code des impôts directs et taxes assimilées

Texte de l’article

En vigueur

Art. 192 –1) Le contribuable qui n‘a pas produit la déclaration annuelle, selon le cas, soit à l‘impôt sur le revenu, soit à l‘impôt sur les bénéfices des sociétés est imposé d‘office et sa cotisation est majorée de 25 %.

Cette majoration est ramenée à 10% ou 20% dans les conditions fixées par l‘article 322.

Si la déclaration n‘est pas parvenue à l‘administration dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification par pli recommandé avec avis de réception d‘avoir à la produire dans ce délai, une majoration de 35% est applicable.

2) Le contribuable qui n‘a pas fourni dans les délais prescrits ou à l‘appui de sa déclaration, les documents et renseignements dont la production est exigée par les articles 152, 153 et 180 du code des impôts directs et taxes assimilées est passible d‘une amende fiscale de ⁦1.000⁩ DA autant de fois qu‘il est relevé d‘omission ou d‘inexactitude dans les documents produits.

Dans le cas où les documents en cause n‘ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure adressée à l‘intéressé par pli recommandé avec avis de réception, il est procédé à une taxation d‘office et le montant des droits est majoré de 25%.

Les déclarations spéciales prévues aux articles 18, 44, 53 et 59 ainsi que leurs documents annexes, qui servent au contrôle du revenu dégagé par la déclaration de l‘impôt sur le revenu global sont […]

Article 192 de l'ordonnance n° ⁦76-101⁩ du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt