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Jurisprudence · Code des impôts directs et taxes assimilées

Arrêts ayant appliqué : Article 305 — Code des impôts directs et taxes assimilées

Texte de l’article

En vigueur

Art. 305 − Les poursuites en vue de l‘application des sanctions pénales prévues à l‘article 303, du code des impôts directs et taxes assimilées, sont engagées dans les conditions prévues à l‘article 104 du code des procédures fiscales.2

Article 305 de l'ordonnance n° ⁦76-101⁩ du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt