Jurisprudence · Code des impôts directs et taxes assimilées
Arrêts ayant appliqué : Article 305 — Code des impôts directs et taxes assimilées
Texte de l’article
En vigueur
Art. 305 − Les poursuites en vue de l‘application des sanctions pénales prévues à l‘article 303, du code des impôts directs et taxes assimilées, sont engagées dans les conditions prévues à l‘article 104 du code des procédures fiscales.2
Article 305 de l'ordonnance n° 76-101 du 9 décembre 1976 portant code des impôts directs et taxes assimilées
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt