Jurisprudence · Code des impôts indirects
Arrêts ayant appliqué : Article 530 — Code des impôts indirects
Texte de l’article
En vigueur
Art. 530 - Sont punies d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois les infractions mentionnées ci-après :
1) Fabrication frauduleuse d'alcool, fraudes sur les spiritueux par escalade, par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler, livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature fabriqué ou importé sans déclaration; transport d'alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement; infractions aux dispositions des articles 215 et 216 du présent code, relatives au conditionnement des spiritueux vendus en bouteille autrement que sous acquit-à-caution.
2) Revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà dénaturés, emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels; vente ou détention de spiritueux dans la préparation desquels sont entrés des alcools dénaturés ou des mélanges d'alcool éthylique et de produits assimilés au point de vue fiscal.
3) Fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou portion d'alambic, utilisation d'alambic non déclaré;
4) En cas d'application des dispositions des articles 77 et 78 du présent code, distillations effectuées en tous lieux à l'aide d'alambics non […]
Article 530 du code des impôts indirects
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt