Jurisprudence · Code de la nationalité algérienne
Arrêts ayant appliqué : Article 6 — Code de la nationalité algérienne
Texte de l’article
En vigueur
Art. 6. – Est considéré comme Algérien l’enfant né de père algérien ou de mère algérienne.
- Modifié · l'ordonnance n° 05-01 (27/02/2005)
Article 6 de l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt