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Jurisprudence · Code de la nationalité algérienne

Arrêts ayant appliqué : Article 7 — Code de la nationalité algérienne

Texte de l’article

En vigueur

Art. 7. – Est de nationalité algérienne par la naissance en Algérie: 1 - L’enfant né en Algérie de parents inconnus. Toutefois, l’enfant né en Algérie de parents inconnus sera réputé n’avoir jamais été Algérien si, au cours de sa minorité, sa filiation est l’également établie à l’égard d’un étranger ou d’une étrangère et s’il a, conformément à la loi nationale de cet étranger ou de cette étrangère, la nationalité de celui-ci. L’enfant nouveau-né trouvé en Algérie est présumé, jusqu’à preuve du contraire, né en Algérie. 2 - L’enfant né en Algérie de père inconnu et d’une mère dont seul le nom figure sur son acte de naissance, sans autre mention pouvant prouver la nationalité de celle-ci.

  • Modifié · l'ordonnance n° ⁦05-01⁩ (⁦27/02/2005⁩)

Article 7 de l'ordonnance n° ⁦70-86⁩ du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt