Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 135 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 135 (Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Tout fonctionnaire de l’ordre administratif ou judiciaire, tout officier de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, s’introduit dans le domicile d’un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu’elle a prescrites, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an, et d’une amende de 500 à 3.000 DA, sans préjudice de l’application de l’article 107.
Article 135 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt