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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 138 bis — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Art. 138 bis. — Est puni d’un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de ⁦200.000⁩ DA à ⁦500.000⁩ DA, tout fonctionnaire public qui use du pouvoir que lui confère sa fonction pour ordonner l’arrêt de l’exécution d’une décision de justice ou qui, volontairement, refuse ou entrave l’exécution de cette décision ou s’y oppose.

Il est entendu par agent public, au sens du présent article, toute personne qui occupe une fonction législative, exécutive ou administrative ou dans l’une des assemblées populaires locales élues, qu’elle soit nommée ou élue, permanente ou temporaire, rémunérée ou non, quel que soit son rang ou son ancienneté

  • Modifié · la loi n° ⁦21-14⁩ (⁦28/12/2021⁩)

Article 138 bis de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt