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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 173 — Code pénal

Texte de l’article

Abrogé

Article 173 : abrogé par la loi n° ⁦21-15⁩ du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite (JO n° 99 du 29 décembre 2021) (article 24), à compter du ⁦29/12/2021⁩.

Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Article 173 (Loi n° ⁦90-15⁩ du 14 juillet 1990) Lorsque la hausse ou la baisse a été opérée ou tentée sur des grains, farines, substances farineuses, denrées alimentaires, boissons, produits pharmaceutiques, combustibles ou engrais commerciaux, l’emprisonnement est de 1 à 5 ans et l’amende de ⁦1.000⁩ à ⁦10.000⁩ DA.

Article 173 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt