Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 173 — Code pénal
Texte de l’article
Abrogé
Article 173 : abrogé par la loi n° 21-15 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite (JO n° 99 du 29 décembre 2021) (article 24), à compter du 29/12/2021.
Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous
Article 173 (Loi n° 90-15 du 14 juillet 1990) Lorsque la hausse ou la baisse a été opérée ou tentée sur des grains, farines, substances farineuses, denrées alimentaires, boissons, produits pharmaceutiques, combustibles ou engrais commerciaux, l’emprisonnement est de 1 à 5 ans et l’amende de 1.000 à 10.000 DA.
Article 173 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt