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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 210 — Code pénal

Texte de l’article

Abrogé

Article 210 : abrogé par la loi n° ⁦24-02⁩ du 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l'usage de faux (JO n° 15 du 29 février 2024) (article 83), à compter du ⁦29/02/2024⁩.

Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Article 210 Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500 à ⁦5.000⁩ DA, quiconque, s’étant indûment procuré de vrais sceaux, marques ou imprimés prévus à l’article 209, en fait ou tente d’en faire une application ou un usage frauduleux.

Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction d’un ou plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 et d’une interdiction de séjour d’un à cinq ans au plus.

Article 210 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt