Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 239 — Code pénal
Texte de l’article
Abrogé
Article 239 : abrogé par la loi n° 24-02 du 26 février 2024 relative à la lutte contre le faux et l'usage de faux (JO n° 15 du 29 février 2024) (article 83), à compter du 29/02/2024.
Rédaction antérieure à l’abrogation, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous
Article 239 La subornation d’expert ou d’interprète est punie comme subornation de témoin, selon les dispositions de l’article 236.
Article 239 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt