Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 254 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 254 L’homicide commis volontairement est qualifié meurtre.
Article 254 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt