Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 259 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 259 L’infanticide est le meurtre ou l’assassinat d’un enfant nouveau-né.
Article 259 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt