Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 29 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 29 La catégorie de l’infraction est modifiée lorsqu’en raison des circonstances aggravantes, la loi édicte une peine normalement applicable à une catégorie d’infractions plus graves.
Article 29 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt