Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 304 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 304 Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 10.000 DA.
Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion à temps, de dix à vingt ans.
Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être interdit de séjour.
Article partiellement modifié par la loi n° 24-06 (28/04/2024) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.
Article 304 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt