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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 304 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 304 Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à ⁦10.000⁩ DA.

Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion à temps, de dix à vingt ans.

Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être interdit de séjour.

Article partiellement modifié par la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩) ; le texte affiché est sa rédaction antérieure à cette modification.

Article 304 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt