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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 333 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 333 (Loi n° ⁦82-04⁩ du 13 février 1982) Toute personne qui a commis un outrage public à la pudeur est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 à ⁦2.000⁩ DA.

Lorsque l’outrage public à la pudeur a consisté en un acte contre nature avec un individu du même sexe, la peine est un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de ⁦1.000⁩ à ⁦10.000⁩ DA.

Article 333 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts