Qyst

Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 341 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 341 La preuve de l’infraction réprimée par l’article 339 s’établit soir par procès-verbal de constat de flagrant délit dressé par un officier de police judiciaire, soit par l’aveu relaté dans des lettres ou documents émanés du prévenu ou par l’aveu judiciaire.

Article 341 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts