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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 347 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Article 347 (Loi n° ⁦82-04⁩ du 13 février 1982) Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de ⁦1.000⁩ à ⁦20.000⁩ DA quiconque, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procède publiquement au racolage de personnes de l’un ou de l’autre sexe en vue de les provoquer à la débauche.

La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.

Article 347 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt