Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 347 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 347 (Loi n° 82-04 du 13 février 1982) Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 1.000 à 20.000 DA quiconque, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procède publiquement au racolage de personnes de l’un ou de l’autre sexe en vue de les provoquer à la débauche.
La tentative est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.
Article 347 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt