Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 377 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 377 Les immunités et restriction à l’exercice de l’action publique édictée par les articles 368 et 369 sont applicables au délit d’abus de confiance prévu à l’article 376.
Article 377 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt