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Jurisprudence · Code pénal

Arrêts ayant appliqué : Article 409 — Code pénal

Texte de l’article

En vigueur

Art. 409. — Hors les cas prévus à l’article 158, quiconque, volontairement, brûle ou détruit d’une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l’autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, est puni d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de ⁦500.000⁩ DA à ⁦1.000.000⁩ DA, si les pièces détruites sont des actes de l’autorité publique, des effets de commerce ou de banque, et d’un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de ⁦200.000⁩ DA à ⁦500.000⁩ DA, s’il s’agit de toute autre pièce.

  • Modifié · la loi n° ⁦24-06⁩ (⁦28/04/2024⁩)

Article 409 de l'ordonnance n° ⁦66-156⁩ du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt