Jurisprudence · Code pénal
Arrêts ayant appliqué : Article 423 — Code pénal
Texte de l’article
En vigueur
Article 423 (Abrogé par la Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001).
Article 423-1 (Abrogé par la Loi n° 88-26 du 12 juillet 1988).
Article 423-2 (Abrogé par la Loi n° 01-09 du 26 Juin 2001).
Article 423 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt