Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 103 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 103. — La comparution personnelle de toutes les parties ayant constitué des avocats a lieu en présence de ces derniers ou ceux-ci appelés.
Article 103 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt