Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 1055 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 1055. — L'ordonnance qui refuse la reconnaissance ou l'exécution est susceptible d'appel.
Article 1055 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt