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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 132 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 132. — En cas de refus ou d'empêchement de l'expert d'accomplir la mission confiée, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête rendue par le juge qui l'a désigné.

L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas, ne fait pas ou ne dépose pas son rapport dans le délai prescrit, peut être condamné à tous frais frustratoires et, s'il échet, à des réparations civiles.

L'expert peut, en outre, être remplacé.

Article 132 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt