Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 136 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 136. — L'expert fait rapport de toutes difficultés rencontrées dans l'exécution de sa mission et peut demander, si nécessaire, une extension de celle-ci.
Le juge ordonne toutes mesures utiles.
Article 136 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt