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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 136 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 136. — L'expert fait rapport de toutes difficultés rencontrées dans l'exécution de sa mission et peut demander, si nécessaire, une extension de celle-ci.

Le juge ordonne toutes mesures utiles.

Article 136 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt