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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 140 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 140. — L'avance des vacations et frais des experts ne peut, en aucun cas, être faite directement par les parties aux experts.

L'acceptation par un expert inscrit au tableau d'une avance ainsi faite entraine sa radiation et la nullité de l'expertise.

Article 140 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt