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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 141 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 141. — Si le juge estime les éléments du rapport d'expertise insuffisants, il prend toutes mesures utiles et peut ordonner notamment un supplément d'instruction ou la comparution de l'expert devant lui pour obtenir les explications et renseignements nécessaires.

17 Rabie Ethani 1429

Article 141 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt