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Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative

Arrêts ayant appliqué : Article 151 — Code de procédure civile et administrative

Texte de l’article

En vigueur

Art. 151. — La décision qui ordonne l'audition des témoins indique les faits sur lesquels elle doit porter. Le jour et l'heure de l'audience au cours de laquelle il doit y être procédé sont fixés par le juge, en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

Cette décision contient invitation aux parties d'avoir à se présenter et à présenter leurs témoins aux jour et heure fixés à l’audience.

Article 151 de la loi n° ⁦08-09⁩ du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt