Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 151 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 151. — La décision qui ordonne l'audition des témoins indique les faits sur lesquels elle doit porter. Le jour et l'heure de l'audience au cours de laquelle il doit y être procédé sont fixés par le juge, en fonction des circonstances propres à chaque affaire.
Cette décision contient invitation aux parties d'avoir à se présenter et à présenter leurs témoins aux jour et heure fixés à l’audience.
Article 151 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt