Jurisprudence · Code de procédure civile et administrative
Arrêts ayant appliqué : Article 209 — Code de procédure civile et administrative
Texte de l’article
En vigueur
Art. 209. — Les décisions de jonction ou de disjonction sont des actes gracieux non susceptibles de recours.
Chapitre II De l'interruption de l'instance
Article 209 de la loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt